Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) offre une couverture temporaire des soins de santé, y compris des soins dentaires d’urgence, à des groupes particuliers de personnes au Canada qui n’ont pas accès à la couverture des soins de santé provinciale, territoriale ou privée. Ceux-ci comprennent :
- Réfugiés réinstallés
- Personnes protégées au Canada
- Demandeurs d’asile
- Victimes de la traite de personnes
- Victimes de violence familiale
- Personnes détenues
La couverture des soins dentaires d’urgence du PFSI comporte un certain nombre de limitations, comme indiqué dans la grille des prestations dentaires.
| Catégorie | Exemples de services couverts | Détails de la couverture/notes |
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| Services de diagnostic |
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| Services de restauration |
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| Services endodontiques |
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| Services parodontaux |
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| Services prosthodontiques |
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| Chirurgie buccale ou extractions |
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| Services généraux auxiliaires |
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| Services non couverts |
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Dans la plupart des cas, l’admissibilité se fonde sur le statut d’immigration et une demande n’est pas nécessaire. Toutefois, les personnes peuvent avoir besoin de remplir une demande pour prolonger leur couverture, pour remplacer des documents ou si leur demande a été rejetée, mais qu’elles pensent être admissibles.
Le traitement doit être fourni par un fournisseur de soins dentaires enregistré auprès de l’administrateur des demandes de remboursement du PFSI, Croix Bleue Medavie. Les personnes couvertes par le PFSI n’auront pas à payer d’avance les services couverts.
Pour bénéficier des services dentaires couverts par le PFSI, le bénéficiaire devra présenter l’un des documents suivants au prestataire de soins dentaires pour prouver son admissibilité :
- Accusé de réception de la demande et convocation de retour pour une entrevue
- Document du demandeur d’asile
- Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire
Le document doit être présenté au prestataire de soins dentaires à chaque visite.
La couverture du PFSI commence le jour où les documents sont délivrés. La couverture dure jusqu’à ce que :
- La demande d’asile soit retirée
- La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) découvre le renoncement à la demande d’asile
- Une demande est jugée irrecevable
- Le demandeur quitte le Canada
- La décision de la CISR est positive (90 jours après la décision).
- L’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) est concluante (90 jours après l’achèvement de l’évaluation).
Pour les personnes qui se sont réinstallées au Canada en tant que réfugiées, le PFSI offre une couverture temporaire jusqu’à ce que l’assurance maladie provinciale soit mise en place, généralement dans un délai de trois mois.
Détails de la couverture dentaire du PFSI
Les services dentaires ne sont pas tous couverts. La couverture ne s’étend qu’au soulagement d’urgence de la douleur ou de l’infection. Avant de recevoir des soins, les personnes doivent vérifier auprès du prestataire de soins dentaires les services couverts. Les patients devront payer tout service non couvert.
La personne qui reçoit les soins ne doit pas soumettre les demandes de remboursement. Le fournisseur de soins dentaires soumettra la demande de remboursement directement à Croix Bleue Medavie.
Les personnes peuvent recevoir une lettre de Croix Bleue Medavie pour confirmer les services reçus. Ce document ne constitue pas une facture. Il vise à contribuer à la prévention de la fraude. La signature de ce document n’aura aucune incidence sur l’admissibilité à la couverture du PFSI ou sur le statut d’immigrant.
FAQ
Puis-je recevoir un remboursement si j’ai payé pour des services couverts par le PFSI?
Non, les services déjà rendus ne sont pas remboursés, même s’ils étaient couverts par le programme.
Je suis couvert(e) par le PFSI. Pourquoi mon fournisseur de soins dentaires m’a-t-il demandé de signer un formulaire après mon traitement?
Ce formulaire sert de preuve des services rendus lorsque le prestataire de soins dentaires soumet la demande de remboursement. Vous n’aurez pas à payer pour les services énumérés et ce formulaire n’aura aucune incidence sur votre admissibilité.
Comment puis-je prolonger ma couverture du PFSI?
Si vous êtes toujours admissible et que vous devez prolonger votre couverture, vous pouvez le faire en téléchargeant et en remplissant le formulaire de demande, en fournissant les pièces justificatives et en les soumettant soit en ligne, soit par courrier.
Sources :
- Gouvernement du Canada, À propos du PFSI, https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/aide-partir-canada/soins-sante/programme-federal-sante-interimaire.html
- Gouvernement du Canada, Admissibilité au PFSI, https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/aide-partir-canada/soins-sante/programme-federal-sante-interimaire/admissibilite.html
- Gouvernement du Canada, Couverture du PFSI, https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/aide-partir-canada/soins-sante/programme-federal-sante-interimaire/resume-couverture-offerte.html
- Gouvernement du Canada, Demandes au PFSI, https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/aide-partir-canada/soins-sante/programme-federal-sante-interimaire/demande.html
- Gouvernement du Canada, Obtention de services, https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/aide-partir-canada/soins-sante/programme-federal-sante-interimaire/services.html
- Croix Bleue Medavie, FAQ concernant le PFSI, https://ifhp.medaviebc.ca/fr/centre-daide
